S-12 , 35^e législature, 1^re session 17 janvier 1994 au 2 février 1996

Loi portant fusion de l'Eglise missionnaire, de droit albertain, avec l'Église missionnaire évangélique, section de l'Ouest canadien

Type de projet de loi

Projet de loi d'intérêt privé (Sénat)

Parrain

Le texte du projet de loi n'est pas disponible

Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.