S-9 , 35e législature, 1re session 17 janvier 1994 au 2 février 1996
Loi modifiant la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d'Impôts
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Parrain
Le texte du projet de loi n'est pas disponible