C-257 , 35e législature, 1re session 17 janvier 1994 au 2 février 1996

Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général et la loi sur le Parlement (nomination du vérificateur général du Canada)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Le texte du projet de loi n'est pas disponible
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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