C-242 , 35e législature, 1re session 17 janvier 1994 au 2 février 1996
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le Code criminel et la Loi sur les jeunes contreventants (amélioration de la sécurité du public)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Le texte du projet de loi n'est pas disponible