C-233 , 35e législature, 1re session 17 janvier 1994 au 2 février 1996
Loi sur la limitation du taux d'intérêt, de l'application des intérêts et des frais reliés aux cartes de crédit
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Le texte du projet de loi n'est pas disponible