S-15 , 35e législature, 2e session 27 février 1996 au 27 avril 1997
Loi modifiant la Loi constituant en personne morale l'évêque des régions arctiques pour l'Église anglicane au Canada
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt privé (Sénat)
Parrain
Le texte du projet de loi n'est pas disponible