S-7 , 35e législature, 2e session 27 février 1996 au 27 avril 1997
Loi portant dissolution de la Compagnie du chemin de fer de Nipissing à la Baie de James
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt privé (Sénat)
Parrain
Le texte du projet de loi n'est pas disponible