C-387 , 35e législature, 2e session 27 février 1996 au 27 avril 1997

Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et que cette subvention soit mentionnée lors de l'inauguration de l'opération
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
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Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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