C-348 , 35e législature, 2e session 27 février 1996 au 27 avril 1997
Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
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