C-281 , 35e législature, 2e session 27 février 1996 au 27 avril 1997
Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues et la Loi sur les stupéfiants (trafic de drogues contrôlées, de drogues à usage restreint ou de stupéfiants à moins d'un demi-kilomètre d'une école primaire ou secondaire)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Le texte du projet de loi n'est pas disponible