C-68 , 35e législature, 2e session 27 février 1996 au 27 avril 1997

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1997
Titre abrégé : Loi de crédits no 3 pour 1996-1997
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Crédits
Le texte du projet de loi n'est pas disponible
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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