S-7 , 36e législature, 2e session 12 octobre 1999 au 22 octobre 2000
Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement
Titre abrégé :
Loi sur la sanction royale
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain