S-19 , 36e législature, 1re session 22 septembre 1997 au 18 septembre 1999
Loi visant à faire davantage reconnaître les services des anciens combattants de la marine marchande du Canada et prévoyant à leur endroit une compensation juste et équitable
Titre abrégé :
Loi sur la reconnaissance des services de guerre de la marine marchande
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat