C-464 , 40e législature, 3e session 3 mars 2010 au 26 mars 2011

Loi modifiant le Code criminel (motifs justifiant la détention sous garde)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 15 décembre 2010

Lois du Canada 2010, c. 20

Progrès

Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 3 mars 2010
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
3 mars 2010
Séance 1
Adoptée (Journaux 1)
2e lecture et renvoi en comité - JUST
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 17 mars 2010
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
16 mars 2010
Réunion 2
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
17 mars 2010
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 22 mars 2010
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
22 mars 2010
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 22 mars 2010
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
22 mars 2010
Séance 14
Adoptée (Journaux 14)
3e lecture
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 23 mars 2010
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
23 mars 2010
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 22 juin 2010
Renvoi en comité, 22 juin 2010
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
15 avril 2010
Séance 17
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
29 avril 2010
17 juin 2010
22 juin 2010
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 2 décembre 2010
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
18 novembre 2010
Réunion 37
24 novembre 2010
Réunion 38
25 novembre 2010
Réunion 39
2 décembre 2010
Réunion 41
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
2 décembre 2010
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 9 décembre 2010
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
8 décembre 2010
9 décembre 2010

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
15 avril 2010 Discours du parrain(Séance 17) Tommy Banks (Libéral)
15 avril 2010 Discours en réponse(Séance 17) Elizabeth (Beth) Marshall (Conservateur)

À propos

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
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