C-51 , 40e législature, 2e session 26 janvier 2009 au 30 décembre 2009

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Titre abrégé : Loi sur la reprise économique (mesures incitatives)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 15 décembre 2009

Lois du Canada 2009, c. 31

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 30 septembre 2009
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
30 septembre 2009
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 7 octobre 2009
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
2 octobre 2009
Séance 89
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
6 octobre 2009
7 octobre 2009
Séance 92
Adoptée (Vote 111)
2e lecture et renvoi en comité - FINA
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 4 novembre 2009
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
27 octobre 2009
Réunion 57
3 novembre 2009
Réunion 62
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
4 novembre 2009
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 6 novembre 2009
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
6 novembre 2009
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 17 novembre 2009
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
6 novembre 2009
16 novembre 2009
17 novembre 2009
Séance 111
Adoptée (Vote 128)
3e lecture
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 17 novembre 2009
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
17 novembre 2009
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 2 décembre 2009
Renvoi en comité, 2 décembre 2009
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
19 novembre 2009
Séance 71
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
24 novembre 2009
26 novembre 2009
2 décembre 2009
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec des amendements, 8 décembre 2009
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
3 décembre 2009
Réunion 42
4 décembre 2009
Réunion 43
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
8 décembre 2009
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
8 décembre 2009
Séance 78
Note
Un rappel au Règlement est soulevé concernant la recevabilité du rapport du comité sur le projet de loi
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
9 décembre 2009
Séance 79
Note
Décision du Président --- 2 amendements retirés
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 10 décembre 2009
Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
10 décembre 2009

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 111 — 7 octobre 2009
Résultat :
Adoptée
2e lecture du projet de loi C-51, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Pour:
207
Contre:
63
Pairés:
12
Total:
282
Vote 128 — 17 novembre 2009
Résultat :
Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-51, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Pour:
184
Contre:
62
Pairés:
0
Total:
246

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Sénat

Date du discours Débats (Hansard)
9 décembre 2009 Séance 79

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
2 octobre 2009 Discours du parrain(Séance 89) Andrew Saxton (Conservateur)
2 octobre 2009 Discours en réponse(Séance 89) John McCallum (Libéral)
2 octobre 2009 Discours en réponse(Séance 89) Serge Cardin (Bloc Québécois)
2 octobre 2009 Discours en réponse(Séance 89) Jean Crowder (NPD)

Sénat

Date du discours Discours
19 novembre 2009 Discours du parrain(Séance 71)
19 novembre 2009 Discours en réponse(Séance 71)

À propos

Résumé législatif

La Bibliothèque du Parlement ne prépare pas de Résumés législatifs pour les projets de loi portant exécution du budget. Ce qui suit est un court résumé :

Le 30 septembre 2009, le projet de loi C-51, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en œuvre d’autres mesures, était présenté par le ministre des Finances et lu pour la première fois à la Chambre des communes.

La partie 1 du projet de loi met en œuvre des mesures concernant l’impôt sur le revenu mentionnées dans le budget déposé le 27 janvier 2009 qui ne figuraient pas dans la Loi d’exécution du budget de 2009, sanctionnée le 12 mars 2009. Ces mesures consistent notamment à :


• mettre en œuvre le crédit d’impôt pour la rénovation domiciliaire;
• mettre en œuvre le crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation;
• accroître l’allègement fiscal que procure la prestation fiscale pour le revenu de travail.

La partie 1 fait aussi en sorte que le report d’impôt accordé aux agriculteurs dans les régions frappées par la sécheresse puisse profiter à d’autres et dresse la liste des régions désignées comme étant frappées par la sécheresse ou des inondations.

La partie 2 autorise des paiements sur le Trésor pour l’allègement de dettes multilatérales et pour des fins liées aux hydrocarbures extracôtiers et elle apporte les modifications suivantes :
• la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes est modifiée pour mettre en œuvre les modifications proposées par le Conseil des gouverneurs du Fonds monétaire international;
• la Loi sur la radiodiffusion est modifiée pour augmenter à 220 000 000 $ la somme maximale que peut emprunter la Société Radio-Canada;
• la Loi d’exécution du budget de 2009 est modifiée pour préciser les fins pour lesquelles les sommes peuvent être versées;
• certains articles de la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada sont abrogés et modifiés;
• la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers est modifiée afin que les paiements rectificatifs à l’égard des parts de la Couronne soient effectués conformément à l’accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse;
• le Tarif des douanes est modifié afin de changer les conditions applicables à l’importation temporaire de conteneurs;
• la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée pour exiger des ministères et des sociétés d’État mères qu’ils fassent établir des rapports financiers trimestriels et les rendent publics;
• la Loi sur la pension de la fonction publique est modifiée pour ajouter PPP Canada Inc. à la partie I de l’annexe I.

Le projet de loi modifie également le Régime de pensions du Canada pour :
• permettre aux particuliers de toucher leur pension de retraite dès qu’ils atteignent l’âge de 60 ans, sans devoir cesser de travailler ni réduire leurs gains;
• obliger les personnes âgées de moins de 65 ans qui touchent une pension de retraite et qui continuent de travailler à verser des contributions au régime de pensions du Canada et ainsi devenir admissibles à une prestation après-retraite;
• permettre aux personnes âgées de 65 à 70 ans qui touchent une pension de retraite de choisir de cesser de cotiser au régime de pensions du Canada;
• prévoir l’établissement par règlement, après le 31 décembre 2010, des facteurs d’ajustement applicables aux pensions de retraite prises par anticipation ou tardivement, l’examen de ces facteurs par le ministre des Finances et des ministres des provinces incluses et la possibilité de faire des recommandations concernant l’opportunité de les changer.

La partie 2 modifie enfin la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et le chapitre 36 des Lois du Canada (2007) afin de remédier aux répercussions d’un défaut de coordination entre deux lois modificatives.

Projets de loi similaires

Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.

Lectures complémentaires

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