C-268 , 40e législature, 2e session 26 janvier 2009 au 30 décembre 2009
Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le 15 décembre 2009 (Sénat)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 29 janvier 2009
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
29 janvier 2009 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 22 avril 2009
Ajouté à l’ordre de priorité le 10 février 2009
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
27 février 2009 |
|
1 avril 2009 |
|
22 avril 2009 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 9 juin 2009
Réunions du comité
Date de la réunion | Procès-verbaux |
---|---|
1 juin 2009 |
Réunion 27 |
8 juin 2009 |
Réunion 29 |
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
9 juin 2009 |
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 1 octobre 2009
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
1 octobre 2009 |
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
22 octobre 2009 |
|
27 octobre 2009 |
|
3 novembre 2009 |
|
15 décembre 2009 |
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 49 — 22 avril 2009
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-268, Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans)
- Pour:
- 232
- Contre:
- 47
- Pairés:
- 0
- Total:
- 279
Vote 107 — 30 septembre 2009
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-268, Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans) (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 46
- Contre:
- 239
- Pairés:
- 0
- Total:
- 285
Vote 108 — 30 septembre 2009
- Résultat :
- Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-268, Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans)
- Pour:
- 239
- Contre:
- 46
- Pairés:
- 0
- Total:
- 285
Vote 109 — 30 septembre 2009
- Résultat :
- Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-268, Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans)
- Pour:
- 239
- Contre:
- 46
- Pairés:
- 0
- Total:
- 285
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
Date du discours | Discours | Député |
---|---|---|
27 février 2009 | Discours du parrain(Séance 20) | Joy Smith (Conservateur) |
27 février 2009 | Discours en réponse(Séance 20) | Paul Szabo (Libéral) |
27 février 2009 | Discours en réponse(Séance 20) | Claude DeBellefeuille (Bloc Québécois) |
27 février 2009 | Discours en réponse(Séance 20) | Peter Stoffer (NPD) |
Sénat
Date du discours | Discours | Sénateur |
---|---|---|
22 octobre 2009 | Discours du parrain(Séance 62) | Yonah Martin (Conservateur) |
22 octobre 2009 | Discours en réponse(Séance 62) | Lillian Eva Dyck (Libéral) |
À propos
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