S-2 , 39e législature, 2e session 16 octobre 2007 au 7 septembre 2008

Loi modifiant la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d’impôts
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 14 décembre 2007

Lois du Canada 2007, c. 32

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 18 octobre 2007
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
18 octobre 2007
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 13 novembre 2007
Renvoi en comité, 13 novembre 2007
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
24 octobre 2007
Séance 5
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
31 octobre 2007
1 novembre 2007
13 novembre 2007
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 15 novembre 2007
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
15 novembre 2007
Réunion 2
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
15 novembre 2007
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 21 novembre 2007
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
20 novembre 2007
21 novembre 2007
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 22 novembre 2007
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
22 novembre 2007
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 26 novembre 2007
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
26 novembre 2007
Séance 24
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Adoptée (Journaux 24)
2e lecture et renvoi en comité -
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 7 décembre 2007
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
4 décembre 2007
Réunion 6
6 décembre 2007
Réunion 7
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
7 décembre 2007
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 13 décembre 2007
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
13 décembre 2007
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 13 décembre 2007
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
13 décembre 2007
Séance 37
Adoptée (Journaux 37)
3e lecture

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Sénat

Date du discours Discours
24 octobre 2007 Discours du parrain(Séance 5)
24 octobre 2007 Discours en réponse(Séance 5)

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
26 novembre 2007 Discours du parrain(Séance 24) Ted Menzies (Conservateur)
26 novembre 2007 Discours en réponse(Séance 24) John McCallum (Libéral)
26 novembre 2007 Discours en réponse(Séance 24) Paul Crête (Bloc Québécois)
26 novembre 2007 Discours en réponse(Séance 24) Joe Comartin (NPD)

À propos

Résumé législatif

Le 18 octobre 2007, le leader du gouvernement au Sénat a déposé dans le Sénat le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi de 1984 sur la Convention Canada- États-Unis en matière d'impôts.

Le projet de loi S-2 modifie modifie la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d’impôts. Il met en oeuvre un Protocole modifiant la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et ajoute les annexes A et B à la Convention. Le Protocole prévoit principalement l’élimination des retenues d’impôt sur les paiements transfrontaliers d’intérêts. Celle-ci est immédiate dans le cas des paiements d’intérêts entre personnes sans lien de dépendance; elle sera mise en oeuvre progressivement sur trois ans dans le cas des paiements entre personnes ayant un lien de dépendance. Il prévoit également la mise en place de nouvelles règles concernant le traitement des sociétés à responsabilité limitée (SARL), les pensions, les options d’achat d’actions, les prorogations de sociétés et les contribuables qui cessent d’être résidents de l’un des pays et deviennent résidents de l’autre. L’annexe A de la Convention précise l’application de certaines dispositions de la Convention sans la modifier et l’annexe B de la Convention prévoit un processus d’arbitrage obligatoire.

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Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.

Lectures complémentaires

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