C-253 , 39e législature, 2e session 16 octobre 2007 au 7 septembre 2008
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déductibilité des cotisations à un REEE)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Sommaire
État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le 18 juin 2008 (Sénat)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Rétabli de la session précédente, 16 octobre 2007
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 16 octobre 2007
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
16 octobre 2007 |
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 6 mars 2008
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
6 mars 2008 |
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 52 — 5 mars 2008
- Résultat :
- Adoptée
Projet de loi C-253, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déductibilité des cotisations à un REEE) (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 158
- Contre:
- 122
- Pairés:
- 4
- Total:
- 284
Vote 53 — 5 mars 2008
- Résultat :
- Adoptée
Projet de loi C-253, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déductibilité des cotisations à un REEE) (sous-amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 158
- Contre:
- 122
- Pairés:
- 4
- Total:
- 284
Vote 54 — 5 mars 2008
- Résultat :
- Adoptée
Projet de loi C-253, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déductibilité des cotisations à un REEE) (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 156
- Contre:
- 122
- Pairés:
- 4
- Total:
- 282
Vote 55 — 5 mars 2008
- Résultat :
- Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-253, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déductibilité des cotisations à un REEE)
- Pour:
- 156
- Contre:
- 122
- Pairés:
- 4
- Total:
- 282
Vote 56 — 5 mars 2008
- Résultat :
- Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-253, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déductibilité des cotisations à un REEE)
- Pour:
- 156
- Contre:
- 122
- Pairés:
- 4
- Total:
- 282
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | |
|---|---|---|
| 12 mars 2008 | Discours du parrain(Séance 42) | |
| 12 mars 2008 | Discours en réponse(Séance 42) |
À propos
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
A matter of degree.
Britnell, Allan.
MoneySense, 7:S16
Grad expectations.
Martin, Sandra E.
MoneySense, 7:54-8
The real protection of the people : the royal recommendation and responsible government.
Baker, Dennis.
Journal of parliamentary and political law, 4:197-213