S-22 , 36e législature, 2e session 12 octobre 1999 au 22 octobre 2000
Loi no 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Parrain