C-71 , 35e législature, 2e session 27 février 1996 au 27 avril 1997
Loi réglementant la fabrication, la vente, l'étiquetage et la promotion des produits du tabac, modifiant une autre loi en conséquence et abrogeant certaines lois
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)