C-59 , 35e législature, 2e session 27 février 1996 au 27 avril 1997
Loi de mise en oeuvre des articles 1 à 22 de la Convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)