C-295 , 35e législature, 1re session 17 janvier 1994 au 2 février 1996
Loi visant à pourvoir au contrôle par le Parlement des activités de maintien de la paix du Canada et modifiant la Loi sur la défense nationale en conséquence
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain