C-294 , 35e législature, 1re session 17 janvier 1994 au 2 février 1996
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (accès du public aux renseignements tirés de vérifications d'organismes de charité et d'organismes sans but lucratif)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député