Passer au contenu
Parlement du Canada
Visitez le parlement
Visitez
English
EN
Sénat
Chambre des communes
Chercher des projets de loi
Aperçu
Projets de loi
Législation en bref
Aide
Information historique
L'information ci-dessous se rapporte à une session précédente.
C-115
,
35
e
législature,
1
re
session
17 janvier 1994 au 2 février 1996
Loi concernant les pêches
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Texte du projet de loi
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
Haut de la page