C-299 , 39e législature, 1re session 3 avril 2006 au 14 septembre 2007

Loi modifiant le Code criminel (obtention de renseignements identificateurs par fraude ou par un faux semblant)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député

Sommaire

État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière activité
Première lecture le 9 mai 2007 (Sénat)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 17 mai 2006
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
17 mai 2006
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 1 novembre 2006
Ajouté à l’ordre de priorité le 19 mai 2006
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
13 juin 2006
Séance 39
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
25 octobre 2006
1 novembre 2006
Séance 74
Adoptée (Vote 54)
2e lecture et renvoi en comité - JUST
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 28 février 2007
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
8 février 2007
Réunion 47
22 février 2007
Réunion 51
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
28 février 2007
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 2 mai 2007
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
26 avril 2007
2 mai 2007
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 8 mai 2007
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
8 mai 2007
Séance 149
Adoptée (Journaux 149)
3e lecture
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 9 mai 2007
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
9 mai 2007
Deuxième lecture
Aucune activité
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 54 — 1 novembre 2006
Résultat :
Adoptée
2e lecture du projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (obtention de renseignements identificateurs par fraude ou par un faux semblant)
Pour:
230
Contre:
46
Pairés:
4
Total:
280
Vote 169 — 2 mai 2007
Résultat :
Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (obtention de renseignements identificateurs par fraude ou par un faux semblant)
Pour:
268
Contre:
0
Pairés:
0
Total:
268

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
13 juin 2006 Discours du parrain(Séance 39) James Rajotte (Conservateur)
13 juin 2006 Discours en réponse(Séance 39) Brian Murphy (Libéral)
13 juin 2006 Discours en réponse(Séance 39) Réal Ménard (Bloc Québécois)
13 juin 2006 Discours en réponse(Séance 39) Brian Masse (NPD)

À propos

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