C-24 , 38e législature, 1re session 4 octobre 2004 au 29 novembre 2005

Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et d'autres lois en conséquence (paiements de péréquation aux provinces et financement des territoires)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 10 mars 2005

Lois du Canada 2005, c. 7

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 23 novembre 2004
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
23 novembre 2004
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 2 février 2005
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
29 novembre 2004
Séance 34
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
2 février 2005
Séance 48
Adoptée (Vote 31)
2nd reading and referral to committee - FINA
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 10 février 2005
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
8 février 2005
Réunion 38
9 février 2005
Réunion 39
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
10 février 2005
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 14 février 2005
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
14 février 2005
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 15 février 2005
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
14 février 2005
15 février 2005
Séance 57
Adoptée (Vote 37)
3rd reading
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 16 février 2005
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
16 février 2005
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 22 février 2005
Renvoi en comité, 22 février 2005
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
22 février 2005
Séance 38
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 8 mars 2005
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
23 février 2005
Réunion 16
7 mars 2005
Réunion 17
8 mars 2005
Réunion 18
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
8 mars 2005
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 9 mars 2005
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
9 mars 2005

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 31 — 2 février 2005
Résultat :
Adoptée
2e lecture du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et d'autres lois en conséquence (paiements de péréquation aux provinces et financement des territoires)
Pour:
220
Contre:
47
Pairés:
10
Total:
277
Vote 37 — 15 février 2005
Résultat :
Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et d'autres lois en conséquence (paiements de péréquation aux provinces et financement des territoires)
Pour:
229
Contre:
50
Pairés:
8
Total:
287

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
29 novembre 2004 Discours du parrain(Séance 34) John McKay (Libéral)
29 novembre 2004 Discours en réponse(Séance 34) Rona Ambrose (Conservateur)
29 novembre 2004 Discours en réponse(Séance 34) Yvan Loubier (Bloc Québécois)
29 novembre 2004 Discours en réponse(Séance 34) Alexa McDonough (NPD)

Sénat

Date du discours Discours
22 février 2005 Discours du parrain(Séance 38)
22 février 2005 Discours en réponse(Séance 38)

À propos

Résumé législatif

Aucun résumé législatif n’est disponible

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