C-265 , 38e législature, 1re session 4 octobre 2004 au 29 novembre 2005
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées à des résidents du Canada au titre de la sécurité sociale des États-Unis)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi en comité le 20 avril 2005 (Chambre des communes)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 4 novembre 2004
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
4 novembre 2004 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 20 avril 2005
Ajouté à l’ordre de priorité le 15 novembre 2004
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
4 février 2005 |
|
14 avril 2005 |
|
20 avril 2005 |
Examen en comité
Aucune activité
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Notes
Conformément à l'article 97.1 du Règlement, le comité a présenté un rapport à la Chambre des communes avec recommandation de la prolongation du délai pour l’étude du projet de loi — 24 octobre 2005
Adoption — 26 octobre 2005
Adoption — 26 octobre 2005
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 67 — 20 avril 2005
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-265, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées à des résidents du Canada au titre de la sécurité sociale des États-Unis)
- Pour:
- 154
- Contre:
- 112
- Pairés:
- 2
- Total:
- 268
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| 4 février 2005 | Discours du parrain(Séance 50) | Jeff Watson (Conservateur) |
| 4 février 2005 | Discours en réponse(Séance 50) | Michael John Savage (Libéral) |
| 4 février 2005 | Discours en réponse(Séance 50) | Robert Bouchard (Bloc Québécois) |
| 4 février 2005 | Discours en réponse(Séance 50) | Brian Masse (NPD) |
À propos
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