C-450 , 37e législature, 3e session 2 février 2004 au 23 mai 2004

Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) afin de protéger la définition juridique de "mariage" en invoquant l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
L’étude de ce projet de loi a été abandonnée le 29 avril 2004

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 2 février 2004
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
2 février 2004
Ajouté à l’ordre de priorité le 2 février 2004
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
29 avril 2004
Séance 44
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Sénat

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
29 avril 2004 Discours du parrain(Séance 44) Jim Pankiw (Indépendant)
29 avril 2004 Discours en réponse(Séance 44) Sue Barnes (Libéral)
29 avril 2004 Discours en réponse(Séance 44) Vic Toews (Conservateur)
29 avril 2004 Discours en réponse(Séance 44) Wendy Lill (NPD)
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