C-7 , 43e législature, 2e session 23 septembre 2020 au 15 août 2021

Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 17 mars 2021

Lois du Canada 2021, c. 2

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 5 octobre 2020
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
5 octobre 2020
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 29 octobre 2020
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
9 octobre 2020
Séance 13
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
19 octobre 2020
21 octobre 2020
27 octobre 2020
28 octobre 2020
29 octobre 2020
Séance 22
Adoptée (Vote 15)
2e lecture et renvoi en comité - JUST
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec des amendements, 25 novembre 2020
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
3 novembre 2020
Réunion 4
5 novembre 2020
Réunion 5
10 novembre 2020
Réunion 6
12 novembre 2020
Réunion 7
17 novembre 2020
Réunion 8
19 novembre 2020
Réunion 9
23 novembre 2020
Réunion 10
24 novembre 2020
Réunion 11
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
25 novembre 2020
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 3 décembre 2020
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
27 novembre 2020
30 novembre 2020
2 décembre 2020
3 décembre 2020
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 10 décembre 2020
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
4 décembre 2020
8 décembre 2020
9 décembre 2020
10 décembre 2020
Séance 47
Adoptée (Vote 39)
3e lecture
Dernière activité de l'étape
Dépôt du rapport de comité sur l'objet du projet de loi, 10 décembre 2020
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
23 novembre 2020
Réunion 2
24 novembre 2020
Réunion 3
25 novembre 2020
Réunion 4
26 novembre 2020
Réunion 5
27 novembre 2020
Réunion 6
1 février 2021
Réunion 10
2 février 2021
Réunion 11
3 février 2021
Réunion 12
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
5 novembre 2020
Séance 10
Étude préalable d’un projet de loi émanant de la Chambre des communes
10 décembre 2020
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 10 décembre 2020
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
10 décembre 2020
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 17 décembre 2020
Renvoi en comité, 17 décembre 2020
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
14 décembre 2020
Séance 20
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
15 décembre 2020
16 décembre 2020
Séance 22
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
17 décembre 2020
Dernières activités de l'étape
Dépôt du rapport de comité sur l'objet du projet de loi, 8 février 2021
Présentation du rapport de comité sans amendement, 8 février 2021
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
8 février 2021
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 17 février 2021
Projet de loi adopté par le Sénat avec des amendements
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
8 février 2021
9 février 2021
10 février 2021
11 février 2021
16 février 2021
17 février 2021

Étude des messages entre le Sénat et la Chambre des communes

Date du message Type Débats (Hansard)
17 février 2021 Message envoyé à la Chambre des communes Séance 29
23 février 2021 Étude des amendements du Sénat Séance 64
11 mars 2021 Étude des amendements du Sénat Séance 71
11 mars 2021 Adoption de la motion relative aux amendements du Sénat Séance 71
11 mars 2021 Message envoyé au Sénat Séance 71
15 mars 2021 Étude des amendements de la Chambre des communes Séance 30
16 mars 2021 Étude des amendements de la Chambre des communes Séance 31
17 mars 2021 Étude des amendements de la Chambre des communes Séance 32
17 mars 2021 Adoption des amendements de la Chambre des communes Séance 32
17 mars 2021 Message envoyé à la Chambre des communes Séance 32

Notes

Le Sénat a adopté la motion suivante le 3 novembre 2020:

Que, conformément à l’article 10-11(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à examiner la teneur du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), déposé à la Chambre des communes le 5 octobre 2020, avant que ce projet de loi ne soit présenté au Sénat, dès que le comité sera formé, le cas échéant.

Le premier rapport du Comité de sélection, intitulé Désignation des sénateurs qui feront partie des comités, a été adopté le 5 novembre 2020, date à laquelle le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a, conformément à la motion du 3 novembre, été autorisé à examiner la teneur du projet de loi.

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 15 — 29 octobre 2020
Résultat :
Adoptée
2e lecture du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)
Pour:
246
Contre:
78
Pairés:
0
Total:
324
Vote 26 — 3 décembre 2020
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
113
Contre:
204
Pairés:
0
Total:
317
Vote 27 — 3 décembre 2020
Résultat :
Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)
Pour:
213
Contre:
103
Pairés:
0
Total:
316
Vote 39 — 10 décembre 2020
Résultat :
Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)
Pour:
213
Contre:
106
Pairés:
0
Total:
319
Vote 70 — 11 mars 2021
Résultat :
Adoptée
Motion de clôture
Pour:
184
Contre:
148
Pairés:
0
Total:
332
Vote 71 — 11 mars 2021
Résultat :
Rejetée
Motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-7,Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) (amendement)
Pour:
152
Contre:
179
Pairés:
0
Total:
331
Vote 72 — 11 mars 2021
Résultat :
Adoptée
Motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-7,Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)
Pour:
180
Contre:
149
Pairés:
0
Total:
329

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Chambre des communes

Date de la séance Débats (Hansard)
30 septembre 2020 Séance 6

Sénat

Date du discours Débats (Hansard)
16 février 2021 Séance 28

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
9 octobre 2020 Discours du parrain(Séance 13) David Lametti (Libéral)
9 octobre 2020 Discours en réponse(Séance 13) Michael Cooper (Conservateur)
9 octobre 2020 Discours en réponse(Séance 13) Luc Thériault (Bloc Québécois)
9 octobre 2020 Discours en réponse(Séance 13) Randall Garrison (NPD)

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
14 décembre 2020 Discours du parrain(Séance 20) Chantal Petitclerc (Groupe des sénateurs indépendants)
14 décembre 2020 Discours en réponse(Séance 20) Claude Carignan (Conservateur)
14 décembre 2020 Discours en réponse(Séance 20) Peter Harder (Groupe progressiste du Sénat)
16 décembre 2020 Discours en réponse(Séance 22) Donald Neil Plett (Conservateur)

À propos

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

Du Bureau du directeur parlementaire du budget


De la Bibliothèque du Parlement

Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.

Lectures complémentaires

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