C-386 , 37e législature, 1re session 29 janvier 2001 au 16 septembre 2002

Loi modifiant le Code criminel (introduction par effraction)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
L’étude de ce projet de loi a été abandonnée le 22 mai 2002

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 12 juin 2001
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
12 juin 2001
Ajouté à l’ordre de priorité le 5 novembre 2001
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
22 mai 2002
Séance 189
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Sénat

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
22 mai 2002 Discours du parrain(Séance 189) Deepak Obhrai (Alliance canadienne)
22 mai 2002 Discours en réponse(Séance 189) Paul Harold Macklin (Libéral)
22 mai 2002 Discours en réponse(Séance 189) Robert Lanctôt (Bloc Québécois)
22 mai 2002 Discours en réponse(Séance 189) Peter Gordon MacKay (PC)

À propos

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Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

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