C-33 , 37e législature, 2e session 30 septembre 2002 au 12 novembre 2003

Loi de mise en oeuvre des traités ou des ententes administratives sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d'infractions criminelles
Titre abrégé : Loi sur le transfèrement international des délinquants
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

Sommaire

État d'avancement
À l'étape du rapport à la Chambre des communes
Dernière activité
Présentation du rapport de comité le 30 octobre 2003 (Chambre des communes)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 28 avril 2003
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
28 avril 2003
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 13 mai 2003
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
29 avril 2003
Séance 91
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
5 mai 2003
7 mai 2003
13 mai 2003
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 30 octobre 2003
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
1 octobre 2003
Réunion 65
29 octobre 2003
Réunion 77
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
30 octobre 2003
Étape du rapport
Aucune activité
Troisième lecture
Non atteinte

Sénat

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
29 avril 2003 Discours du parrain(Séance 91) Wayne Easter (Libéral)
29 avril 2003 Discours en réponse(Séance 91) Kevin Sorenson (Alliance canadienne)
29 avril 2003 Discours en réponse(Séance 91) Robert Lanctôt (Bloc Québécois)
29 avril 2003 Discours en réponse(Séance 91) Lorne Nystrom (NPD)
29 avril 2003 Discours en réponse(Séance 91) Loyola Hearn (PC)

À propos

Résumé législatif

Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.

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Pour en savoir plus sur ce projet de loi

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