S-209 , 41e législature, 1re session 2 juin 2011 au 13 septembre 2013

Loi modifiant le Code criminel (combats concertés)
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 19 juin 2013

Lois du Canada 2013, c. 19

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 15 mars 2012
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
15 mars 2012
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 26 avril 2012
Renvoi en comité, 26 avril 2012
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
4 avril 2012
Séance 68
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
26 avril 2012
Séance 72
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec un amendement, 14 juin 2012
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
9 mai 2012
Réunion 42
10 mai 2012
Réunion 43
14 juin 2012
Réunion 50
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
14 juin 2012
Dernière activité de l'étape
Adoption du rapport de comité, 18 juin 2012
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
18 juin 2012
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 22 juin 2012
Projet de loi adopté par le Sénat avec un amendement
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
22 juin 2012
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 18 octobre 2012
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
18 octobre 2012
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 28 novembre 2012
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
23 novembre 2012
Séance 184
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
28 novembre 2012
Séance 187
Adoptée (Vote 517)
2e lecture et renvoi en comité - JUST
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 18 avril 2013
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
27 mars 2013
Réunion 67
15 avril 2013
Réunion 68
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
18 avril 2013
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 6 mai 2013
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
6 mai 2013
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 5 juin 2013
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
6 mai 2013
30 mai 2013
5 juin 2013
Séance 263
Adoptée (Vote 728)
3e lecture

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 517 — 28 novembre 2012
Résultat :
Adoptée
2e lecture du projet de loi S-209, Loi modifiant le Code criminel (combats concertés)
Pour:
283
Contre:
4
Pairés:
0
Total:
287
Vote 728 — 5 juin 2013
Résultat :
Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi S-209, Loi modifiant le Code criminel (combats concertés)
Pour:
267
Contre:
9
Pairés:
0
Total:
276

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
4 avril 2012 Discours du parrain(Séance 68) Bob Runciman (Conservateur)
26 avril 2012 Discours en réponse(Séance 72) Larry W. Campbell (Libéral)

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
23 novembre 2012 Discours du parrain(Séance 184) Massimo Pacetti (Libéral)
23 novembre 2012 Discours en réponse(Séance 184) Robert Goguen (Conservateur)
23 novembre 2012 Discours en réponse(Séance 184) Jonathan Genest-Jourdain (NPD)

À propos

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