C-587 , 41e législature, 2e session 16 octobre 2013 au 2 août 2015

Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)
Titre abrégé : Loi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées et brutalisées
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député

Sommaire

État d'avancement
À l'étape de la troisième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Débat à l’étape de la troisième lecture le 2 juin 2015 (Chambre des communes)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 7 avril 2014
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
7 avril 2014
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 24 septembre 2014
Ajouté à l’ordre de priorité le 9 avril 2014
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
30 mai 2014
Séance 93
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
16 septembre 2014
24 septembre 2014
Séance 115
Adoptée (Vote 230)
2e lecture et renvoi en comité - JUST
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, 1 avril 2015
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
23 février 2015
Réunion 63
9 mars 2015
Réunion 65
30 mars 2015
Réunion 69
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
1 avril 2015
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 2 juin 2015
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
2 juin 2015
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
2 juin 2015

Sénat

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 230 — 24 septembre 2014
Résultat :
Adoptée
2e lecture du projet de loi C-587, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)
Pour:
183
Contre:
90
Pairés:
0
Total:
273

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
30 mai 2014 Discours du parrain(Séance 93) Colin Mayes (Conservateur)
30 mai 2014 Discours en réponse(Séance 93) Françoise Boivin (NPD)
30 mai 2014 Discours en réponse(Séance 93) Sean Casey (Libéral)

À propos

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.

Lectures complémentaires

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