S-225 , 41e législature, 2e session 16 octobre 2013 au 2 août 2015

Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat

Sommaire

État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le 2 juin 2015 (Sénat)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 2 décembre 2014
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
2 décembre 2014
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
4 décembre 2014
Séance 103
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
10 décembre 2014
Séance 106
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
18 février 2015
24 mars 2015
23 avril 2015
7 mai 2015
2 juin 2015
Troisième lecture
Non atteinte

Chambre des communes

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
4 décembre 2014 Discours du parrain(Séance 103) Nancy Ruth (Conservateur)
10 décembre 2014 Discours en réponse(Séance 106) Larry W. Campbell (Libéral)

À propos

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