S-215 , 42e législature, 1re session 3 décembre 2015 au 11 septembre 2019
Loi modifiant le Code criminel (peine pour les infractions violentes contre les femmes autochtones)
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Ce projet de loi a été rejeté à la deuxième lecture à la Chambre des communes le 10 avril 2019
Progrès
Sénat
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 11 décembre 2015
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
11 décembre 2015 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 19 octobre 2016
Renvoi en comité, 19 octobre 2016
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
27 janvier 2016 |
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28 janvier 2016 |
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12 avril 2016 |
|
12 mai 2016 |
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5 octobre 2016 |
|
19 octobre 2016 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, 8 décembre 2016
Réunions du comité
Date de la réunion | Détails |
---|---|
7 décembre 2016 |
Réunion 47 |
8 décembre 2016 |
Réunion 48 |
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
8 décembre 2016 |
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 18 octobre 2018
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
18 octobre 2018 |
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
26 novembre 2018 |
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9 avril 2019 |
|
10 avril 2019 |
Séance 402
|
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 1293 — 10 avril 2019
- Résultat :
- Rejetée
2e lecture du projet de loi S-215, Loi modifiant le Code criminel (peine pour les infractions violentes contre les femmes autochtones)
- Pour:
- 45
- Contre:
- 237
- Pairés:
- 8
- Total:
- 290
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
Date du discours | Discours | Sénateur |
---|---|---|
27 janvier 2016 | Discours du parrain(Séance 8) | Lillian Eva Dyck (Libéral) |
19 octobre 2016 | Discours en réponse(Séance 63) | Paul E. McIntyre (Conservateur) |
Chambre des communes
Date du discours | Discours | Député |
---|---|---|
26 novembre 2018 | Discours du parrain(Séance 358) | Robert-Falcon Ouellette (Libéral) |
26 novembre 2018 | Discours en réponse(Séance 358) | Michael Cooper (Conservateur) |
26 novembre 2018 | Discours en réponse(Séance 358) | Georgina Jolibois (NPD) |
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