C-33 , 36e législature, 2e session 12 octobre 1999 au 22 octobre 2000
Loi concernant la protection des espèces sauvages en péril au Canada
Titre abrégé :
Loi sur les espèces en péril
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain