S-23 , 36e législature, 1re session 22 septembre 1997 au 18 septembre 1999

Loi modifiant la Loi sur le transport aérien et portant mise en oeuvre d'un protocole portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international et portant mise en oeuvre de la Convention, complémentaire à la Convention de Varsovie, pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel.
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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