C-24 , 39e législature, 1re session 3 avril 2006 au 14 septembre 2007

Loi imposant des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d'oeuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et d'autres lois en conséquence
Titre abrégé : Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 14 décembre 2006

Lois du Canada 2006, c. 13

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 20 septembre 2006
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
20 septembre 2006
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 18 octobre 2006
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
25 septembre 2006
Séance 52
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
26 septembre 2006
27 septembre 2006
29 septembre 2006
3 octobre 2006
4 octobre 2006
6 octobre 2006
16 octobre 2006
17 octobre 2006
18 octobre 2006
Séance 64
Adoptée (Vote 43)
2e lecture et renvoi en comité - CIIT
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 9 novembre 2006
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
24 octobre 2006
Réunion 32
26 octobre 2006
Réunion 33
31 octobre 2006
Réunion 34
2 novembre 2006
Réunion 35
7 novembre 2006
Réunion 36
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
9 novembre 2006
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport avec d'autres amendements, 4 décembre 2006
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
21 novembre 2006
22 novembre 2006
29 novembre 2006
4 décembre 2006
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 6 décembre 2006
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
5 décembre 2006
6 décembre 2006
Séance 92
Adoptée (Vote 93)
3e lecture
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 6 décembre 2006
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
6 décembre 2006
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 12 décembre 2006
Renvoi en comité, 12 décembre 2006
Voir la note explicative ci-dessous
Renvoi en comité, 13 décembre 2006
Voir la note explicative ci-dessous
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
7 décembre 2006
Séance 58
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
12 décembre 2006
13 décembre 2006
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 14 décembre 2006
Avec des observations
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
13 décembre 2006
Réunion 22
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
14 décembre 2006
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 14 décembre 2006
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
14 décembre 2006

Notes

Le 12 décembre 2006 le projet de loi a été renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales

Le 13 décembre 2006, le Sénat a adopté la motion suivante:

Que le projet de loi C-24, Loi imposant des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d'œuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et d'autres lois en conséquence, qui a été renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales, soit retiré dudit Comité et renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international;

Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international soit autorisé à siéger aujourd'hui le mercredi 13 décembre 2006, même si le Sénat siège à ce moment là, et que l'application de l'article 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 37 — 4 octobre 2006
Résultat :
Rejetée
2e lecture du projet de loi C-24, Loi imposant des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d'oeuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et d'autres lois en conséquence (sous-amendement)
Pour:
105
Contre:
163
Pairés:
6
Total:
274
Vote 41 — 16 octobre 2006
Résultat :
Rejetée
2e lecture du projet de loi C-24, Loi imposant des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d'oeuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et d'autres lois en conséquence (amendement motivé)
Pour:
76
Contre:
174
Pairés:
2
Total:
252
Vote 43 — 18 octobre 2006
Résultat :
Adoptée
2e lecture du projet de loi C-24, Loi imposant des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d'oeuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et d'autres lois en conséquence
Pour:
172
Contre:
110
Pairés:
2
Total:
284
Vote 79 — 4 décembre 2006
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-24, Loi imposant des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d'oeuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et d'autres lois en conséquence (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
25
Contre:
249
Pairés:
10
Total:
284
Vote 80 — 4 décembre 2006
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-24, Loi imposant des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d'oeuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et d'autres lois en conséquence (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
70
Contre:
204
Pairés:
10
Total:
284
Vote 81 — 4 décembre 2006
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-24, Loi imposant des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d'oeuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et d'autres lois en conséquence (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
25
Contre:
249
Pairés:
10
Total:
284
Vote 82 — 4 décembre 2006
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-24, Loi imposant des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d'oeuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et d'autres lois en conséquence (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
25
Contre:
249
Pairés:
10
Total:
284
Vote 83 — 4 décembre 2006
Résultat :
Adoptée
Projet de loi C-24, Loi imposant des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d'oeuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et d'autres lois en conséquence (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
190
Contre:
84
Pairés:
10
Total:
284
Vote 84 — 4 décembre 2006
Résultat :
Adoptée
Projet de loi C-24, Loi imposant des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d'oeuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et d'autres lois en conséquence (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
190
Contre:
84
Pairés:
10
Total:
284
Vote 85 — 4 décembre 2006
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-24, Loi imposant des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d'oeuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et d'autres lois en conséquence (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
25
Contre:
249
Pairés:
10
Total:
284
Vote 86 — 4 décembre 2006
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-24, Loi imposant des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d'oeuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et d'autres lois en conséquence (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
25
Contre:
249
Pairés:
10
Total:
284
Vote 87 — 4 décembre 2006
Résultat :
Adoptée
Projet de loi C-24, Loi imposant des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d'oeuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et d'autres lois en conséquence (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
190
Contre:
84
Pairés:
10
Total:
284
Vote 88 — 4 décembre 2006
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-24, Loi imposant des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d'oeuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et d'autres lois en conséquence (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
25
Contre:
248
Pairés:
10
Total:
283
Vote 89 — 4 décembre 2006
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-24, Loi imposant des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d'oeuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et d'autres lois en conséquence (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
25
Contre:
248
Pairés:
10
Total:
283
Vote 90 — 4 décembre 2006
Résultat :
Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-24, Loi imposant des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d'oeuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et d'autres lois en conséquence
Pour:
166
Contre:
107
Pairés:
10
Total:
283
Vote 93 — 6 décembre 2006
Résultat :
Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-24, Loi imposant des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d'oeuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et d'autres lois en conséquence
Pour:
173
Contre:
112
Pairés:
2
Total:
287

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
25 septembre 2006 Discours du parrain(Séance 52) David Emerson (Conservateur)
25 septembre 2006 Discours en réponse(Séance 52) Dominic LeBlanc (Libéral)
25 septembre 2006 Discours en réponse(Séance 52) Serge Cardin (Bloc Québécois)
25 septembre 2006 Discours en réponse(Séance 52) Peter Julian (NPD)

Sénat

Date du discours Discours
7 décembre 2006 Discours du parrain(Séance 58)
7 décembre 2006 Discours en réponse(Séance 58)

À propos

Résumé législatif

Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.

Projets de loi similaires

Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.

Lectures complémentaires

Exporter en: JSON XML

Pour plus d'options de données, veuillez voir Données ouvertes

Haut de la page