Titre abrégé : Loi sur le cadre national sur la maladie falciforme
Titre abrégé : Loi interdisant la promotion des boissons alcooliques
Titre abrégé : Loi sur le cadre national sur l’insuffisance cardiaque
Titre abrégé : Loi proposant des solutions de rechange à l’isolement et prévoyant une surveillance et des mesures de réparation dans le système correctionnel (Loi de Tona)
Titre abrégé : Loi relative au cadre national sur le revenu de base garanti suffisant
Titre abrégé : Loi sur la protection des jeunes contre l’exposition à la pornographie
Titre abrégé : Loi sur la stratégie nationale pour les enfants et les jeunes
Titre abrégé : Loi sur le Mois national de l’immigration
Titre abrégé : Loi sur le réseau de digues de l’isthme de Chignecto
Titre abrégé : Loi sur l’équité pour les contribuables canadiens (calcul du manque à gagner fiscal pour lutter contre l’évasion fiscale à l’étranger)
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