C-4 , 45^e législature, 1^re session lundi 26 mai 2025 à aujourd'hui

Le jeudi 12 juin 2025, le Sénat a adopté la motion suivante :

Que, nonobstant toute disposition du Règlement, toute pratique habituelle ou tout ordre antérieur :

1. à 19 heures le 17 juin 2025, le Sénat se forme en comité plénier afin d’étudier la teneur du projet de loi C-4, Loi concernant certaines mesures d’abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure, déposé à la Chambre des communes le 5 juin 2025, avant que ce projet de loi soit soumis au Sénat;

2. le comité plénier reçoive l’honorable François-Philippe Champagne, c.p., député, ministre des Finances et du Revenu national, accompagné d’un maximum de trois fonctionnaires;

3. le comité lève sa séance au plus tard 95 minutes après le début de ses travaux;

4. les remarques introductives du ministre soient limitées à un maximum de cinq minutes;

5. si, au cours du comité plénier, un sénateur n’utilise pas l’entière période de 10 minutes prévue pour les interventions à l’article 12-31(3)d) du Règlement, les réponses des témoins y comprises, il puisse céder le reste de son temps à un autre sénateur;

6. l’application des dispositions de l’article 3-3(1) du Règlement et de toute disposition du Règlement ou tout ordre antérieur concernant l’heure fixée pour la clôture de la séance soit suspendue pendant que le comité plénier se réunit;

7.si un vote par appel nominal reporté aurait autrement lieu pendant la réunion du comité plénier, ce vote soit reporté de nouveau afin que la sonnerie ne se fasse entendre qu’une fois les travaux du comité terminés;

8. il soit entendu que tous les témoins comparaissent en personne.