Projet de loi C-337

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Première lecture

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SOMMAIRE
Titre abrégé
Définitions
Stratégie de réduction des déchets textiles
Rapports au Parlement

Première session, quarante-quatrième législature,

70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-337
Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale de réduction des déchets textiles

PREMIÈRE LECTURE LE 6 juin 2023

M. Davies

441265

SOMMAIRE

Le texte prévoit l’élaboration d’une stratégie nationale de réduction des déchets textiles.

Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :

www.noscommunes.ca

1^re session, 44^e législature,

70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-337

Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale de réduction des déchets textiles

Préambule

Attendu :

que, chaque année, les Canadiens envoient près de cinq cent millions de kilogrammes de déchets textiles dans les sites d’enfouissement;

que plus de la moitié des déchets textiles au Canada pourraient être réutilisés et près du quart, recyclés;

que les textiles comptent parmi les flux de déchets qui connaissent la plus forte croissance en raison de l’évolution rapide des tendances mode et de la faiblesse des prix, qui ont entraîné une hausse de la consommation et de la mise au rebut des vêtements;

que l’industrie du vêtement et du textile représente jusqu’à huit pour cent des émissions mondiales de gaz à effet de serre;

que cette industrie utilise environ deux cent quinze billions de litres d’eau par année;

que, chaque année, de deux cent mille à cinq cent mille tonnes de microplastiques issus du textile pénètrent dans le milieu marin de la planète;

que les produits chimiques dangereux utilisés dans la production textile présentent des risques importants pour la santé humaine et l’environnement,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

1 Loi sur la stratégie de réduction des déchets textiles.

Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

corps dirigeant autochtone Conseil, gouvernement ou autre entité autorisé à agir pour le compte d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtones titulaires de droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.‍ (Indigenous governing body)

ministre Le ministre de l’Environnement.‍ (Minister)

Stratégie de réduction des déchets textiles

Élaboration

3 (1) Le ministre, en consultation avec les représentants des gouvernements provinciaux et des corps dirigeants autochtones responsables de l’environnement, ainsi qu’avec d’autres intervenants concernés, élabore une stratégie visant à réduire les déchets textiles au Canada.

Contenu

(2) La stratégie prévoit des mesures qui visent à :

a) faciliter la réutilisation, la réparation, la transformation et le recyclage des textiles et appuyer la création de technologies et d’infrastructures de recyclage des textiles à l’échelle du Canada;
b) favoriser la prolongation de la durée de vie des textiles;
c) sensibiliser les consommateurs, les créateurs de mode, les fabricants et les détaillants aux mesures que chacun peut prendre pour prévenir la production de déchets textiles dans l’industrie de la mode;
d) exiger que les pollueurs assument la totalité du coût associé aux déchets textiles et encourager l’industrie à collaborer à la conception, à la collecte, au tri et au recyclage des textiles;
e) étudier différents incitatifs financiers à l’intention des fabricants de textiles afin d’améliorer la durabilité de la chaîne d’approvisionnement grâce à l’adoption de modèles d’approvisionnement circulaire;
f) examiner la possibilité d’éliminer la taxe de vente sur les services de réparation pour encourager les consommateurs à faire réparer leurs vêtements;
g) imposer des exigences en matière de transparence dans l’étiquetage des textiles, notamment en ce qui a trait au contenu recyclé et aux produits chimiques utilisés dans le processus de fabrication;
h) imposer des interdictions frappant l’utilisation des tissus et des teintures qui ont des effets préjudiciables sur la santé humaine et l’environnement;
i) appuyer la décarbonation de la chaîne d’approvisionnement et la réduction de la consommation d’eau dans l’industrie du textile;
j) mettre en place des exigences de conception et de production durables afin de limiter les émissions de microplastiques issus du textile;
k) empêcher l’exportation de déchets textiles inutilisables vers les pays en développement.

Rapports au Parlement

Dépôt de la stratégie

4 (1) Dans les deux ans suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre établit un rapport énonçant la stratégie et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.

Publication

(2) Le ministre publie le rapport sur le site Web du ministère de l’Environnement dans les dix jours suivant la date de son dépôt devant les deux chambres du Parlement.

Rapport

5 (1) Dans les cinq ans suivant le dépôt du rapport prévu à l’article 4 devant les deux chambres du Parlement, le ministre établit un rapport sur l’efficacité de la stratégie qui comporte ses conclusions et recommandations.

Dépôt du rapport

(2) Le ministre fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.

Publication

(3) Le ministre publie le rapport sur le site Web du ministère de l’Environnement dans les dix jours suivant la date de son dépôt devant les deux chambres du Parlement.

Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes