Le texte modifie la Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile afin d’autoriser le ministre des Transports à ordonner à NAV CANADA d’exclure un aéroport de toute étude aéronautique qu’elle effectue ou projette d’effectuer aux termes du Règlement de l’aviation canadien concernant des propositions de modification des services de navigation aérienne civile.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Directive du ministre

14.‍1 Le ministre peut ordonner à la société d’exclure un aéroport de toute étude aéronautique qu’elle effectue ou projette d’effectuer aux termes du règlement concernant des propositions de modification des services de navigation aérienne civile.