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Projet de loi C-275

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Deuxième session, quarante-troisième législature,

69-70 Elizabeth II, 2020-2021

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-275
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction des frais de déplacement pour les gens de métier)

PREMIÈRE LECTURE LE 11 mars 2021

M. Duvall

432074


SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de permettre aux gens de métier et aux apprentis liés par contrat de déduire de leur revenu les frais de déplacement qu’ils engagent afin d’obtenir et de garder un emploi dans le domaine de la construction sur un chantier situé à au moins quatre-vingts kilomètres de leur lieu de résidence habituelle.

Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


2e session, 43e législature,

69-70 Elizabeth II, 2020-2021

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-275

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction des frais de déplacement pour les gens de métier)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

L.‍R.‍, ch. 1 (5e suppl.‍)

Loi de l’impôt sur le revenu

1(1)Le paragraphe 8(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après l’alinéa q), de ce qui suit :

  • Déduction — frais de déplacement des gens de métier
    Début du bloc inséré

    q.‍1)les dépenses effectuées par un contribuable au cours de l’année pour se déplacer afin d’obtenir et de garder un emploi à titre de personne de métier dûment qualifiée ou d’apprenti lié par contrat pour des activités de construction sur un chantier situé à au moins quatre-vingts kilomètres de son lieu de résidence habituelle, si, à la fois, le contribuable :

    • (i)a été tenu de payer ces dépenses aux termes de son contrat d’emploi,

    • (ii)n’a reçu, relativement à ces dépenses, aucune allocation non incluse dans le calcul de son revenu pour l’année,

    • (iii)ne demande, relativement à ces dépenses, aucune déduction de son revenu ou aucun crédit d’impôt pour l’année au titre des autres dispositions de la présente loi;

      Fin du bloc inséré

(2)Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2021 et suivantes.

Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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