Le texte est le douzième d’une série de projets de loi déposés dans le cadre du programme de correction des lois. Il modifie quarante et une lois afin de corriger des erreurs de grammaire, d’orthographe et de terminologie, des erreurs typographiques et des erreurs de renvois, de mettre à jour une terminologie désuète et de corriger des divergences entre les deux versions linguistiques. Il met également à jour le nom de certains organismes. Par exemple, le nom de l’Institut canadien des comptables agréés est remplacé par « Comptables professionnels agréés du Canada ». Enfin, le texte contient des modifications portant abrogation de huit lois qui, aujourd’hui, ne sont plus applicables : par exemple, il abroge la Loi de 1986 sur les opérations portuaires.

Le texte a été rédigé sur la base du treizième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne déposé à la Chambre des communes le 31 mai 2017 et du vingt et unième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles déposé au Sénat le 21 juin 2017.

HISTORIQUE ET PROCÉDURE

Le programme de correction des lois a été établi en 1975. Il permet d’apporter certaines modifications mineures et non controversables à un ensemble de lois fédérales dans le cadre d’un seul projet de loi, plutôt que de le faire au fur et à mesure de la révision au fond de chacune de ces lois.

Le processus législatif pour le dépôt d’un projet de loi corrective au Parlement diffère du processus habituel et comporte quatre grandes étapes : la préparation de propositions de modifications législatives, l’examen de ces propositions par un comité de chaque chambre à la suite de leur dépôt au Parlement, la préparation d’un projet de loi corrective sur la base des rapports des comités qui comporte les propositions approuvées par ceux-ci, et le dépôt du projet de loi au Parlement.

Les propositions doivent satisfaire aux critères suivants :

a) ne pas être controversables;

b) ne pas comporter de dépenses de fonds publics;

c) ne pas porter atteinte aux droits de la personne;

d) ne pas créer d’infraction ni assujettir une nouvelle catégorie de justiciables à une infraction existante.

Les propositions sont déposées au Sénat et renvoyées au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Elles sont également déposées à la Chambre des communes et renvoyées au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Chaque comité procède alors à l’étude des propositions et rédige un rapport qu’il présente à la chambre dont il relève.

L’une des principales caractéristiques de cet examen est que, puisque les propositions ne doivent pas être controversables, il est mené par consensus, ce qui signifie que si un seul des membres d’un comité s’oppose pour quelque raison que ce soit à une proposition de modification législative, celle-ci ne sera pas incluse dans le projet de loi corrective.

Un projet de loi corrective comportant les propositions qui ont été approuvées est ensuite rédigé sur la base des rapports des deux comités. Une fois déposé, il franchit les étapes habituelles en vue de son adoption. Toutefois, étant donné que les comités ont déjà examiné et approuvé le contenu du projet de loi, les trois lectures ont habituellement lieu sans débat dans chacune des chambres.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Exemption

(2) An order under subsection (1) is exempt from examination, registration Début de l'insertion and Fin de l'insertion publication under the Statutory Instruments Act.

Exemption

(4) An order under subsection (1) is exempt from examination, registration Début de l'insertion and Fin de l'insertion publication under the Statutory Instruments Act.

Appel

7.‍2 (1) Toute personne concernée peut faire appel au Tribunal de la décision rendue en vertu du paragraphe 6.‍72(4), de l’alinéa 7(7)a) ou du paragraphe 7.‍1(7); Début de l'insertion toute Fin de l'insertion personne concernée ou le ministre peuvent faire appel de celle rendue en vertu du paragraphe 6.‍9(8) ou de l’alinéa 7(7)b). Dans tous les cas, le délai d’appel est de trente jours suivant la décision.

Paiements par chèques

(2)  Début de l'insertion Ces Fin de l'insertion paiements faits par un syndic sont opérés au moyen de chèques tirés sur le compte de l’actif ou de la manière qui peut être spécifiée par les instructions du surintendant.

• (c) the trustee shall, within five days after the day the certificate mentioned in paragraph ( Début de l'insertion b.‍1 Fin de l'insertion ) is issued, send notice of the meeting of creditors under section 102, at which meeting the creditors may by ordinary resolution, notwithstanding section 14, affirm the appointment of the trustee or appoint another licensed trustee in lieu of that trustee.

• (ii) faute de quorum pour l’application du sous-alinéa (i), de convoquer, dans les cinq jours suivant la délivrance du certificat visé à l’alinéa Début de l'insertion b.‍1 Fin de l'insertion ), une assemblée des créanciers aux termes de l’article 102.

• (c) the trustee shall, within five days after the day the certificate mentioned in paragraph ( Début de l'insertion b.‍1 Fin de l'insertion ) is issued, send notice of the meeting of creditors under section 102, at which meeting the creditors may by ordinary resolution, notwithstanding section 14, affirm the appointment of the trustee or appoint another licensed trustee in lieu of that trustee.

• g) révéler au syndic tous les biens aliénés par Début de l'insertion opération sous-évaluée Fin de l'insertion au cours de la période allant du premier jour de la cinquième année précédant l’ouverture de la faillite jusqu’à la date de la faillite inclusivement;

Application d’autres dispositions aux opérations

(2) Les articles Début de l'insertion 95 Fin de l'insertion à 101 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux opérations sur des titres qu’un client a conclues avec un courtier en valeurs mobilières ou par l’intermédiaire de celui-ci.

• (c) a person serving a term of imprisonment in a penitentiary as defined in Début de l'insertion Part I of Fin de l'insertion the Début de l'insertion Corrections and Conditional Release Fin de l'insertion Act, or

Copies certifiées conformes

(1.‍1) Le commissaire n’est pas tenu de retourner les copies qui ont été produites en conformité avec l’article 11 Début de l'insertion ou obtenues conformément aux articles 15 ou 16 Fin de l'insertion .

• a) soit la poursuite d’un comportement qui pourrait faire l’objet d’une ordonnance en vertu des articles 75 à 77, 79, 81, 84 ou Début de l'insertion 90.‍1 Fin de l'insertion ;

Consultation obligatoire

(3) Le commissaire consulte le ministre des Finances au sujet de la santé financière d’une entité constituée sous le régime de la Loi sur les banques, Début de l'insertion de Fin de l'insertion la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, Début de l'insertion de Fin de l'insertion la Loi sur les associations coopératives de crédit ou Début de l'insertion de Fin de l'insertion la Loi sur les sociétés d’assurances avant de présenter à l’égard de cette entité ou de l’une de ses filiales une demande d’interdiction de poursuite d’un comportement visé aux articles 75 à 77, 79, 81, 84 ou Début de l'insertion 90.‍1 Fin de l'insertion .

Restriction à l’égard des employeurs

(7) Il ne peut autoriser la disposition que s’il est convaincu que la compagnie est en mesure d’effectuer et effectuera les paiements qui auraient été exigés en vertu des alinéas 6(5)a) et ( Début de l'insertion 6 Fin de l'insertion )a) s’il avait homologué la transaction ou l’arrangement.

• b) situé dans les eaux limitrophes;

• (iii) la plainte a fait l’objet d’un règlement Début de l'insertion entre l’employeur et l’employé Fin de l'insertion ,

Power to order

(7) The Minister may, by order, require any company that applies a national safety mark to any vehicle or equipment, sells any vehicle or equipment to which a national safety mark has been applied or imports any vehicle or equipment of a class for which standards are prescribed to give a notice of non-compliance in the manner specified Début de l'insertion in Fin de l'insertion the Début de l'insertion order Fin de l'insertion , if the Minister considers that it is in the interest of safety.

Prolongation du mandat

(4.‍1) Le membre dont le mandat est échu peut, avec l’agrément du président, terminer les affaires dont il est saisi. Il est alors réputé être un membre à temps partiel pour l’application Début de l'insertion du paragraphe 48.‍2(2) Fin de l'insertion de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

• a) ceux qui se rapportent à la navigation Début de l'insertion et à la marine marchande, maritimes Fin de l'insertion ou Début de l'insertion fluviales Fin de l'insertion , notamment en ce qui concerne l’exploitation de navires et le transport par navire;

• (f) publish, arrange for the publication of or distribute through an information clearing-house

  • (i) information respecting pollution prevention,

  • ( Début de l'insertion ii Fin de l'insertion ) pertinent information in respect of all aspects of environmental quality, and

  • ( Début de l'insertion iii Fin de l'insertion ) a periodic report on the state of the Canadian environment.

Manufacture or import of substances

81 (1) Where a substance is not specified on the Domestic Substances List, no person shall manufacture or import the substance unless

Cession des droits à l’égard d’une substance

(5) Si la personne qui a fourni sous le régime des paragraphes (1), (3) ou (4) des renseignements réglementaires cède par la suite les droits et privilèges afférents à la substance en cause, les renseignements sont réputés, sous réserve des conditions réglementaires, avoir été fournis par le cessionnaire.

Application

(6) Les paragraphes (1), Début de l'insertion (3) et Fin de l'insertion (4) ne s’appliquent pas :

Dérogation

(8) Sur demande des intéressés, le ministre peut les exempter de l’obligation de fournir les renseignements visés aux paragraphes (1), Début de l'insertion (3) et Fin de l'insertion (4) si, selon le cas :

Dérogation

(2) Sur demande des intéressés, le ministre peut les exempter de fournir les renseignements réglementaires visés Début de l'insertion au paragraphe Fin de l'insertion (1) si l’un des alinéas 81(8)a) à c) s’applique. Le cas échéant, les paragraphes 81(9) à (13) s’appliquent.

• c) prévoir les renseignements à fournir au ministre aux termes des paragraphes 81(1), (3) ou (4) ou de l’article 82;

• d) fixer la date limite de fourniture des renseignements visés aux paragraphes 81(1), (3) ou (4);

Manufacture or import of living organisms

106 (1) Where a living organism is not specified on the Domestic Substances List, no person shall manufacture or import the living organism unless

Cession des droits à l’égard d’un organisme vivant

(5) Si la personne qui a fourni sous le régime des paragraphes (1), (3) ou (4) des renseignements réglementaires cède par la suite les droits et privilèges afférents à l’organisme vivant en cause, les renseignements sont réputés, sous réserve des conditions réglementaires, avoir été fournis par le cessionnaire.

Application

(6) Les paragraphes (1), Début de l'insertion (3) et Fin de l'insertion (4) ne s’appliquent pas :

Dérogation

(8) Sur demande des intéressés, le ministre peut les exempter de l’obligation de fournir les renseignements visés aux paragraphes (1), (3) et (4) si, selon le cas :

Dérogation

(2) Sur demande des intéressés, le ministre peut les exempter de fournir les renseignements réglementaires visés Début de l'insertion au paragraphe Fin de l'insertion (1) si l’un des alinéas 106(8)a) à c) s’applique et, le cas échéant, les paragraphes 106(9) à (13) s’appliquent.

• c) prévoir les renseignements à fournir au ministre aux termes des paragraphes 106(1), (3) ou (4) ou de l’article 107 et fixer les modalités de leur fourniture;

• d) fixer la date limite de fourniture des renseignements visés aux paragraphes 106(1), (3) ou (4);

• a) contrevient aux paragraphes 16(3) ou (4), 81(1), (3), (4), (10), (11) ou (14), 84(2) ou 96(3) ou (4), à l’article 101, aux paragraphes 106(1), (3), (4), (10) ou (11) ou 109(2), aux articles 117 ou 123, aux paragraphes 124(1), (2) ou (3), 125(1), (2), (3), (4) ou (5), 126(1) ou (2) ou 139(1), aux articles 142 ou 144, aux paragraphes 150(3) ou (4), à l’article 152, au paragraphe 153(1), à l’article 154, au paragraphe 155(5), aux articles 171 ou 181, aux paragraphes 185(1), 186(2), 189(1), 202(3) ou (4) ou 213(3) ou (4), à l’alinéa 228a) ou au paragraphe 238(1);

• c) contrevient à une interdiction imposée au titre Début de l'insertion du paragraphe Fin de l'insertion 82(1), de l’alinéa 84(1)b), Début de l'insertion du paragraphe Fin de l'insertion 107(1), de l’alinéa 109(1)b) ou des paragraphes 186(1) ou 225(4);

• (i) l’infraction relative à une contravention aux paragraphes 16(4), 81(1), (3) ou (4), 82(1), 84(2) ou 96(4), à l’article 99, aux paragraphes 106(1), (3) ou (4), 107(1), 109(1) ou (2), 119(1), 148(1), 202(4) ou 213(4) ou aux articles 227 ou 228 ou à toute obligation ou interdiction en découlant, le cas échéant,

Examen permanent

343 (1)  Début de l'insertion Tous les cinq ans après Fin de l'insertion l’entrée en vigueur de la présente loi, celle-ci est soumise à l’examen d’un comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, désigné ou constitué pour examiner son application.

Consultation du public

12 (1) Le ministre favorise, le cas échéant, la participation du public à l’échelle nationale, régionale et locale — notamment la participation des organisations autochtones, des organismes constitués dans le cadre d’accords sur des revendications territoriales et des représentants des collectivités —, tant à la création des parcs qu’à l’élaboration de la politique et des règlements à leur égard, des plans Début de l'insertion directeurs Fin de l'insertion , de l’aménagement des terres et du développement des collectivités et des autres mesures qu’il juge utiles.

• a) être compatible avec le plan Début de l'insertion directeur Fin de l'insertion du parc où est située la collectivité;

• c) au paragraphe 20( Début de l'insertion 2 Fin de l'insertion ) (omettre de rendre un document maritime canadien suspendu ou annulé);

Brevets

Personnes occupant un poste à bord

87 Toute personne occupant à bord d’un bâtiment canadien un poste à l’égard duquel un Début de l'insertion brevet Fin de l'insertion est exigé sous le régime de la présente partie doit être titulaire du Début de l'insertion brevet Fin de l'insertion et en respecter les modalités.

Citoyen canadien et résident permanent

88 (1) Seuls les citoyens canadiens et les résidents permanents au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés peuvent être titulaires d’un Début de l'insertion brevet d’aptitude Fin de l'insertion délivré sous le régime de la présente partie.

Brevet étranger

(2) Le ministre peut, à la demande d’une personne visée au paragraphe (1), délivrer un Début de l'insertion brevet d’aptitude Fin de l'insertion relativement à certaines exigences prévues sous le régime de la présente loi au titulaire d’un Début de l'insertion brevet d’aptitude Fin de l'insertion délivré en vertu de lois étrangères s’il est convaincu que les exigences afférentes à ce dernier Début de l'insertion brevet Fin de l'insertion sont égales ou supérieures à celles prévues sous le régime de la présente loi. Il peut, au préalable, exiger que le titulaire subisse l’examen qu’il précise.

Acceptation d’un brevet étranger

89 (1) Dans le cas où le gouvernement d’un État étranger a conclu avec le gouvernement du Canada un arrangement réciproque en vue d’accepter, en remplacement des Début de l'insertion brevets d’aptitude Fin de l'insertion délivrés par cet État, les Début de l'insertion brevets d’aptitude Fin de l'insertion délivrés sous le régime de la présente partie, le ministre peut ordonner, sous réserve des conditions qu’il peut imposer, que le Début de l'insertion brevet d’aptitude Fin de l'insertion étranger soit accepté en remplacement du Début de l'insertion brevet d’aptitude Fin de l'insertion prévu par la présente partie, s’il est convaincu que les exigences afférentes au premier Début de l'insertion brevet Fin de l'insertion sont égales ou supérieures à celles afférentes au second.

Suspension ou révocation

(2) Le Début de l'insertion brevet Fin de l'insertion ainsi accepté peut, seulement en ce qui concerne sa validité au Canada, être suspendu ou révoqué par le ministre comme s’il s’agissait d’un document maritime canadien; le Début de l'insertion brevet Fin de l'insertion ainsi suspendu ou révoqué doit être remis par le titulaire au ministre, qui le renvoie aussitôt à l’autorité qui l’a délivré.

Communication de renseignements au ministre

90 (1) Le médecin ou l’optométriste qui a des motifs raisonnables de croire que l’état du titulaire d’un Début de l'insertion brevet Fin de l'insertion est susceptible de constituer un risque pour la sécurité maritime fait part sans délai de son avis motivé au ministre.

Devoir du patient

(2) Quiconque est titulaire d’un Début de l'insertion brevet Fin de l'insertion assorti de normes médicales ou optométriques est tenu de dévoiler ce fait avant l’examen au médecin ou à l’optométriste.

Utilisation des renseignements

(3) Le ministre peut utiliser ces renseignements pour décider si le titulaire du Début de l'insertion brevet Fin de l'insertion satisfait aux exigences afférentes à celui-ci.

Présomption

(5) Le titulaire du Début de l'insertion brevet Fin de l'insertion est présumé avoir consenti à la communication au ministre des renseignements portant sur son état dans les circonstances qui sont mentionnées au paragraphe (1).

• c) déterminer les catégories et classes de certificats Début de l'insertion et de brevets Fin de l'insertion qui peuvent être délivrés relativement aux postes à bord des bâtiments — ou catégories de bâtiments — canadiens;

• e) régir la façon de déterminer si une personne satisfait aux exigences visées à l’alinéa b) ou si un candidat possède les qualifications requises aux termes de l’alinéa d) pour l’obtention d’une catégorie ou classe de Début de l'insertion brevet d’aptitude Fin de l'insertion ou d’autre document maritime canadien;

• f) préciser les modalités dont sont assortis les Début de l'insertion brevets d’aptitude Fin de l'insertion et autres documents maritimes canadiens délivrés sous le régime de la présente partie;

Circonstances aggravantes

121 Le tribunal tient compte, dans l’infliction de la peine visée à l’article 120, des circonstances suivantes :

• a) la perpétration de l’infraction a entraîné la mort ou des blessures ou a mis en danger la vie ou la sécurité d’autrui;

• b) l’infraction a été commise au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou en association avec elle;

• c) l’infraction a été commise en vue de tirer un profit, que celui-ci ait été ou non réalisé;

• d) par suite de la perpétration de l’infraction, une personne a été soumise à un traitement dégradant ou attentatoire à la dignité humaine, notamment en ce qui touche les activités professionnelles, la santé ou l’exploitation sexuelle.

• a) ne pas amener au Canada la personne visée par règlement, celle qui n’est pas munie des documents réglementaires ou celle qu’ Début de l'insertion un agent Fin de l'insertion désigne;

• d) fournir les documents, rapports et renseignements Début de l'insertion réglementaires Fin de l'insertion ;

• f) sur avis Début de l'insertion d’un agent Fin de l'insertion ou dans les cas prévus par règlement faire sortir du Canada la personne qu’il a amenée ou fait amener;

Saisie

(2)  Début de l'insertion Tout ou partie de Fin de l'insertion la sûreté qu’il a fournie et tout véhicule ou Début de l'insertion autre Fin de l'insertion marchandise Début de l'insertion réglementaire dont il est le propriétaire ou l’exploitant Fin de l'insertion peuvent, si l’intéressé contrevient aux obligations prévues par la présente loi, être retenus, saisis Début de l'insertion ou Fin de l'insertion confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada.

• a) les états financiers consolidés présentent fidèlement — à tous égards importants et en conformité avec les principes comptables recommandés pour le secteur public par Début de l'insertion cette Fin de l'insertion même Début de l'insertion organisation Fin de l'insertion ou tout organisme lui succédant — la situation financière de l’administration du Yukon en fin d’exercice, le résultat de ses activités, ainsi que l’évolution de sa situation financière;

Garantie du Yukon

64 (1) Le gouvernement du Yukon s’engage à indemniser le gouvernement fédéral, ainsi que les Début de l'insertion employés Fin de l'insertion et mandataires de celui-ci, de tous les frais et dépens — y compris les sommes versées pour transiger ou pour exécuter un jugement — entraînés par toute réclamation ou tout recours exercés contre eux et découlant de faits — actes ou omissions — qui sont imputables à lui ou à ses Début de l'insertion employés Fin de l'insertion et mandataires à l’égard :

Indemnisation : obligations au titre de l’accord

(2) Le gouvernement du Yukon s’engage à indemniser le gouvernement fédéral, ainsi que les Début de l'insertion employés Fin de l'insertion et mandataires de celui-ci, de tous les frais et dépens — y compris les sommes versées pour transiger ou pour exécuter un jugement — entraînés par toute réclamation ou tout recours exercés contre eux et découlant d’un manquement de sa part ou de celle de ses Début de l'insertion employés Fin de l'insertion et mandataires aux obligations qu’impose l’accord au gouvernement du Yukon relativement aux fonctionnaires fédéraux.

Garantie envers les premières nations

(3) Le gouvernement du Yukon s’engage à indemniser les premières nations, ainsi que les Début de l'insertion employés Fin de l'insertion et mandataires de celles-ci, de tous les frais et dépens — y compris les sommes versées pour transiger ou pour exécuter un jugement — entraînés par toute réclamation ou tout recours exercés contre eux et découlant de faits — actes ou omissions — qui sont imputables à lui ou à ses Début de l'insertion employés Fin de l'insertion et mandataires à l’égard de la remise en état de lieux effectuée, en conformité avec l’accord, sur les terres de ces premières nations.

Garantie du gouvernement fédéral

65 (1) Le gouvernement fédéral s’engage à indemniser le gouvernement du Yukon, ainsi que les Début de l'insertion employés Fin de l'insertion et mandataires de celui-ci, de tous les frais et dépens — y compris les sommes versées pour transiger ou pour exécuter un jugement — entraînés par toute réclamation ou tout recours exercés contre eux et découlant de faits — actes ou omissions — qui sont imputables à lui ou à ses Début de l'insertion employés Fin de l'insertion et mandataires à l’égard :

Garantie du gouvernement fédéral

(2) Le gouvernement fédéral s’engage à indemniser le gouvernement du Yukon, ainsi que les Début de l'insertion employés Fin de l'insertion et mandataires de celui-ci, de tous les frais et dépens — y compris les sommes versées pour transiger ou pour exécuter un jugement — entraînés par toute réclamation ou tout recours exercés contre eux et découlant de la prise de mesures au titre des articles 49 à 51 ou 55.

Garantie envers les premières nations

(3) Le gouvernement fédéral s’engage à indemniser les premières nations, ainsi que les Début de l'insertion employés Fin de l'insertion et mandataires de celles-ci, de tous les frais et dépens — y compris les sommes versées pour transiger ou pour exécuter un jugement — entraînés par toute réclamation ou tout recours exercés contre eux et découlant de faits — actes ou omissions — qui sont imputables à lui ou à ses Début de l'insertion employés Fin de l'insertion et mandataires à l’égard de la remise en état de lieux effectuée, en conformité avec l’accord, sur les terres de ces premières nations.

Réalisations escomptées

(2) La personne détermine les effets nocifs du projet sur l’espèce et son habitat essentiel et, si le projet est réalisé, veille à ce que des mesures compatibles avec tout programme de rétablissement et tout plan d’action applicable soient prises en vue de les éviter ou de les amoindrir et les Début de l'insertion surveiller Fin de l'insertion .

Conseillers nommés par un organisme

(2)  Début de l'insertion AFOA Fin de l'insertion Canada, ou tout autre organisme prévu par règlement, nomme à titre amovible, pour un mandat d’au plus cinq ans, d’un à trois autres conseillers.

Pouvoir

71 (1) Sous réserve des règlements, le ministre peut, par voie électronique, mettre en œuvre ou exécuter les lois, programmes et activités visés aux alinéas 70.‍1a) à Début de l'insertion e.‍1 Fin de l'insertion ), g) et h), le ministre du Travail peut, par voie électronique, mettre en œuvre ou exécuter le Code canadien du travail et la Commission peut, par voie électronique, mettre en œuvre ou exécuter la Loi sur l’assurance-emploi, notamment pour :

salaire Sont assimilés au salaire les gages, la commission, la rémunération pour services fournis, l’indemnité de vacances, l’indemnité de préavis, l’indemnité de départ et toute autre somme prévue par règlement. (wages)

• a) Le salaire — autre que l’indemnité de préavis et l’indemnité de départ — qui a été gagné au cours de la plus longue des périodes suivantes :

• b) l’indemnité de préavis et l’indemnité de départ se rapportant à l’emploi qui a pris fin au cours de la période mentionnée à l’alinéa a). (eligible wages)

Montant des prestations

7 (1) Le montant des prestations à verser à une personne au titre de la présente loi est égal au salaire admissible qui lui est dû jusqu’à concurrence de la somme correspondant à quatre fois le maximum de la rémunération hebdomadaire assurable, au sens de la Loi sur l’assurance-emploi, défalcation faite de toute somme réglementaire.

Montant de l’indemnité

(5) La personne ainsi choisie établit la valeur des améliorations par un moyen semblable à l’établissement de la valeur réelle juste de l’amélioration — au moment où le gouverneur en conseil reprend ou obtient, du fait de la renonciation du commissaire, la gestion et la maîtrise des terres —, déterminée conformément à la méthode de calcul de la valeur réelle juste des améliorations foncières prévue dans les lois de la législature d’application générale relatives aux évaluations de taxes foncières. Le montant de l’indemnité doit correspondre à cette valeur.

• e) tout permis qui :

  • (i) soit est en vigueur à cette date et dont la délivrance était assujettie Début de l'insertion à Fin de l'insertion la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux,

  • (ii) soit est visé au sous-alinéa (i) et est renouvelé ou remplace un permis visé à ce sous-alinéa ou y succède, si le droit au renouvellement, au remplacement ou à la succession existait Début de l'insertion à Fin de l'insertion cette date.

Indemnisation par le gouvernement territorial

73 (1) Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest indemnise le gouvernement du Canada, ainsi que les Début de l'insertion employés Fin de l'insertion et mandataires de celui-ci, des frais et dépens, notamment les sommes versées pour transiger ou pour exécuter un jugement, entraînés par toute réclamation ou tout recours exercés contre eux et découlant de faits — actes ou omissions — qui sont imputables à lui ou à ses Début de l'insertion employés Fin de l'insertion et mandataires et qui sont survenus :

Indemnisation : obligations au titre de l’accord

(2) Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest indemnise le gouvernement du Canada, ainsi que les Début de l'insertion employés Fin de l'insertion et mandataires de celui-ci, des frais et dépens, notamment les sommes versées pour transiger ou pour exécuter un jugement, entraînés par toute réclamation ou tout recours exercés contre eux et découlant d’un manquement de sa part ou de celle de ses Début de l'insertion employés Fin de l'insertion et mandataires aux obligations que lui impose l’accord relativement aux fonctionnaires fédéraux.

Indemnisation par le gouvernement du Canada

74 (1) Le gouvernement du Canada indemnise le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, ainsi que les employés et mandataires de celui-ci, des frais et dépens, notamment les sommes versées pour transiger ou pour exécuter un jugement, entraînés par toute réclamation ou tout recours exercés contre eux et découlant de faits — actes ou omissions — qui sont imputables à lui ou à ses Début de l'insertion employés Fin de l'insertion et mandataires et qui sont survenus :

Indemnisation des parties autochtones

(2) Le gouvernement du Canada indemnise la partie autochtone, ainsi que les Début de l'insertion employés Fin de l'insertion et mandataires de celle-ci, des frais et dépens, notamment les sommes versées pour transiger ou pour exécuter un jugement, entraînés par toute réclamation ou tout recours exercés contre eux et découlant de faits — actes ou omissions — qui sont imputables à lui ou à ses Début de l'insertion employés Fin de l'insertion et mandataires et qui sont survenus à l’égard de mesures d’assainissement exécutées au titre de l’accord sur des terres de cette partie autochtone visées par un règlement.

Réserve : consentement écrit

75 En cas de règlement hors cour, les gouvernements du Canada et des Territoires du Nord-Ouest, les parties autochtones et leurs Début de l'insertion employés Fin de l'insertion et mandataires ne peuvent être indemnisés en application des articles 73 ou 74 sans le consentement écrit du gouvernement qui est tenu d’indemniser.

Limitation

(3) The prescribed date referred to in subsection (1) may not be later than the later of the date of registration of the design and 30 months after the filing date of the application for registration or, if a request for priority is made in respect of the application, the earliest filing date of a previously regularly filed application on which the request for priority is based.

• (g.‍2) respecting the recording or registration of transfers of applications for the registration of Début de l'insertion designs Fin de l'insertion or transfers of registered designs;

Vérification annuelle

34 (1) À la fin de chaque exercice, le vérificateur général du Yukon vérifie, conformément aux normes de vérification recommandées par Comptables professionnels agréés du Canada ou tout organisme lui succédant, les comptes — y compris ceux qui ont trait au Trésor du Yukon — et les opérations financières publics du Yukon et indique si :