Le texte modifie la Loi sur l’emploi et la croissance économique afin de prolonger la période durant laquelle la Loi sur la pension de la fonction publique s’applique aux personnes qui étaient des employés de Laboratoires Nucléaires Canadiens Ltée le jour de la disposition par Énergie atomique du Canada limitée des titres de Laboratoires Nucléaires Canadiens Ltée.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Période de transition

(2) Pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique, Laboratoires Nucléaires Canadiens Ltée fait partie de la fonction publique, comme si le Conseil du Trésor l’avait ordonné en vertu de l’alinéa 40.‍1(2)a) de cette loi, pour une période de Début de l'insertion quatre Fin de l'insertion ans à compter Début de l'insertion du 13 septembre 2015 Fin de l'insertion .