Le texte modifie le Code criminel afin d’accroître le pouvoir discrétionnaire des tribunaux en matière de détermination de la peine.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Modification de l’ordonnance d’interdiction obligatoire

109.‍1 (1) Malgré l’article 109, s’il l’estime juste et raisonnable, le tribunal qui inflige une peine au contrevenant ou qui prononce l’absolution de ce dernier, selon le cas, peut décider de ne pas rendre d’ordonnance d’interdiction ou de modifier les modalités de l’ordonnance, notamment la durée de l’interdiction.

Motifs écrits

(2) Le tribunal qui, par application du paragraphe (1), décide de ne pas rendre d’ordonnance d’interdiction ou de modifier les modalités de l’ordonnance, consigne ses motifs au dossier de l’instance.

Degré de la peine

718.‍3 (1) Lorsqu’une disposition prescrit différents degrés ou genres de peine à l’égard d’une infraction, la punition à infliger est, Début de l'insertion malgré les Fin de l'insertion restrictions contenues dans la disposition, à la discrétion du tribunal qui condamne l’auteur de l’infraction.

Appréciation du tribunal

(2) Lorsqu’une disposition prescrit une peine à l’égard d’une infraction, la peine à infliger, Début de l'insertion y compris s’il s’agit d’une peine déclarée peine minimale Fin de l'insertion , est, Début de l'insertion malgré les Fin de l'insertion restrictions contenues dans la disposition, laissée à l’appréciation du tribunal qui condamne l’auteur de l’infraction.

Peine minimale ou délai préalable à la libération conditionnelle

718.‍4 (1) Avant d’imposer une peine minimale d’emprisonnement ou un délai préalable à la libération conditionnelle suivant une disposition de la présente loi, le tribunal doit prendre en considération toutes les autres options possibles et être d’avis qu’aucune d’entre elles n’est juste et raisonnable.

Motifs écrits

(2) Le tribunal qui, suivant une disposition de la présente loi, impose une peine minimale d’emprisonnement ou un délai préalable à la libération conditionnelle consigne ses motifs au dossier de l’instance.

Report

(2) Il peut, si le délinquant y consent et en tenant compte de l’intérêt de la justice et de toute victime de l’infraction, reporter la détermination de la peine pour permettre au délinquant de participer, sous la surveillance du tribunal, Début de l'insertion au programme d’aide ou Fin de l'insertion de traitement Début de l'insertion que le tribunal juge indiqué dans les circonstances Fin de l'insertion .

Exemption

(5) Le tribunal peut, sur demande du contrevenant, ordonner que ce dernier soit exempté de l’application du paragraphe (1) si le contrevenant le convainc que le paiement de la suramende compensatoire lui causerait un préjudice injustifié.

Préjudice injustifié

(6) Pour l’application du paragraphe (5), préjudice injustifié s’entend de l’incapacité du contrevenant de payer une suramende compensatoire en raison de sa situation financière précaire, notamment parce qu’il est sans emploi ou sans domicile, n’a pas suffisamment d’actifs ou a des obligations financières importantes à l’égard des personnes à sa charge.

Précision

(6.‍1) Pour l’application du paragraphe (6), il est entendu que l’incarcération du contrevenant ne constitue pas en soi un préjudice injustifié.

Recommandation du jury

745.‍2 Sous réserve de l’article 745.‍3, le juge qui préside le procès doit, avant de dissoudre le jury qui a déclaré un accusé coupable de meurtre Début de l'insertion au premier ou Fin de l'insertion au deuxième degré, lui poser la question suivante :