Passer au contenu

Projet de loi C-381

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Passer à la navigation dans le document Passer au contenu du document

First Session, Forty-second Parliament,

64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017

Première session, quarante-deuxième législature,

64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-381
An Act to amend the Judges Act (bilingualism)

PROJET DE LOI C-381
Loi modifiant la Loi sur les juges (bilinguisme)

FIRST READING, October 31, 2017
PREMIÈRE LECTURE LE 31 octobre 2017

Mr. Choquette

M. Choquette

421293


SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur les juges afin de préciser que, dans certains cas, pour être nommée juge d’une juridiction supérieure d’une province, une personne doit parler clairement et bien comprendre les deux langues officielles.

SUMMARY

This enactment amends the Judges Act to specify that, in certain cases, in order to be appointed as a judge of the superior court of a province, a person must be able to speak clearly in and fully understand both official languages.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 42nd Parliament,

64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017

1re session, 42e législature,

64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-381

PROJET DE LOI C-381

An Act to amend the Judges Act (bilingualism)

Loi modifiant la Loi sur les juges (bilinguisme)

L.‍R.‍, ch. J-1

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

R.‍S.‍, c. J-1

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

1La Loi sur les juges est modifiée par adjonction, après l’article 3, de ce qui suit :

1The Judges Act is amended by adding the following after section 3:

Bilinguisme — désignation de postes

Bilingualism — designation of positions

Début du bloc inséré

4(1)Le poste désigné bilingue par le procureur général de la province doit être pourvu par une personne qui, en plus de respecter les critères prévus à l’article 3, parle clairement et comprend bien les deux langues officielles.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

4(1)A position designated bilingual by the attorney general of the province must be filled by a person who, in addition to meeting the criteria set out in section 3, is able to speak clearly in and fully understand both official languages.

Fin du bloc inséré

Bilinguisme — nomination de juges bilingues

Bilingualism — appointment of bilingual judges

Début du bloc inséré

(2)Le juge en chef de la juridiction supérieure de la province peut demander qu’un poste donné soit pourvu par une personne qui, en plus de respecter les critères prévus à l’article 3, parle clairement et comprend bien les deux langues officielles.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(2)The chief justice of the superior court of the province may ask that a position be filled by a person who, in addition to meeting the criteria set out in section 3, is able to speak clearly in and fully understand both official languages.

Fin du bloc inséré

Mandat

Mandate

Début du bloc inséré

(3)Le Bureau du commissaire à la magistrature fédérale évalue le niveau de compétence de la personne dans les deux langues officielles.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(3)The Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs shall evaluate the person’s level of proficiency in both official languages.

Fin du bloc inséré
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

Explorateur de la publication
Explorateur de la publication
ParlVU