Projet de loi C-311
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Loi instituant des jours de fête légale Loi instituant des jours de fête légale
- Entrée en vigueur Entrée en vigueur
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First Session, Forty-second Parliament, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
Première session, quarante-deuxième législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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An Act to amend the Holidays Act (Remembrance Day)
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Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir)
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FIRST READING, September 30, 2016
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PREMIÈRE LECTURE LE 30 septembre 2016
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Mr. Fraser (West Nova) |
M. Fraser (Nova-Ouest) |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi instituant des jours de fête légale afin de donner au jour du Souvenir le statut de fête légale.
SUMMARY
This enactment amends the Holidays Act to make Remembrance Day a legal holiday.
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Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1st Session, 42nd Parliament, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
1re session, 42e législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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BILL C-311 |
PROJET DE LOI C-311 |
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An Act to amend the Holidays Act (Remembrance Day) |
Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir) |
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Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
L.R., ch. H-5
R.S., c. H-5
Loi instituant des jours de fête légale
Holidays Act
1 L’article 3 de la Loi instituant des jours de fête légale est remplacé par ce qui suit :
1 Section 3 of the Holidays Act is replaced by the following:
Institution de la fête
Remembrance Day
3 Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion Le 11 novembre est jour Début de l'insertion de fête légale Fin de l'insertion en commémoration de l’armistice qui a mis fin en 1918 à la Grande Guerre; il est célébré, dans tout le pays, sous le nom de « jour du Souvenir ».
3 Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion November 11, being the day in the year 1918 on which the Great War was triumphantly concluded by an armistice, is a Début de l'insertion legal Fin de l'insertion holiday and shall be kept and observed as such throughout Canada under the name of “Remembrance Day”.
Report
When November 11 is a Saturday or a Sunday
(2) Lorsque le 11 novembre tombe un samedi ou un dimanche, le jour de fête légale est, dans tout le pays, célébré le lundi qui suit sous le nom de « jour du Souvenir ».
Fin du bloc inséré(2) When November 11 is a Saturday or a Sunday, the following Monday is a legal holiday and shall be kept and observed as such throughout Canada under the name of “Remembrance Day”.
Fin du bloc inséréDrapeau canadien en berne
Canadian flag at half-mast
(3) À l’occasion du jour du Souvenir, le drapeau canadien est mis en berne sur la Tour de la Paix.
Fin du bloc inséré(3) On Remembrance Day, the Canadian flag on the Peace Tower shall be lowered to half-mast.
Fin du bloc inséréEntrée en vigueur
Coming into Force
2 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.
2 This Act comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
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Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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