Projet de loi S-220
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ANNEXE
(article 11)
SERMENT
Moi, ...................., je jure (ou j’affirme solennellement) que je remplirai avec fidélité, impartialité et dans toute la mesure de mes moyens les fonctions qui m’incombent en qualité de membre (ou d’employé) du Comité parlementaire sur le renseignement et la sécurité et que, sauf autorisation régulièrement donnée, je ne révélerai rien de ce qui sera parvenu à ma connaissance dans l’exercice de mes fonctions de membre (ou d’employé) de ce comité.
Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada