Projet de loi S-220
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SUMMARY
This enactment establishes the Intelligence and Security Committee of Parliament and sets out the composition, mandate and duties of the Committee.
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SOMMAIRE
Le texte constitue le Comité parlementaire sur le renseignement et la sécurité et précise la composition, le mandat et les fonctions de celui-ci.
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Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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